Acceptable Use Policy

Champ D’Application

La présente politique d’utilisation ( » PU « ) régit l’utilisation de la solution de gestion de trésorerie, de la plate-forme logicielle en tant que service, des produits, des services et autres offres (les  » Services « ) mis à disposition par Kyriba Corp. et/ou ses fournisseurs, ses succursales et filiales (collectivement,  » Kyriba « ). La présente PU fait partie intégrante de votre contrat avec Kyriba et est incorporée par référence aux conditions en vertu desquelles Kyriba vous donne le droit d’accéder aux services et de les utiliser (le « Contrat »). L’objectif de cette PU est de décrire l’utilisation autorisée et non autorisée des Services et de s’assurer que l’utilisation des Services est conforme aux lois, règles et réglementations applicables. Les termes « vous », « votre » ou « Client » désignent l’utilisateur des Services.

En utilisant les Services, le Client accepte de se conformer à cette PU. Kyriba se réserve le droit de changer ou de modifier les conditions de cette PU à tout moment, avec effet à la date de publication sur le site Internet de Kyriba à l’adresse www.kyriba.com. Ces modifications prennent effet lors de leur publication sur le site Internet. A compter de la mise en ligne de la version modifiée, l’utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs vaudra acceptation de cette nouvelle version.

Activités Interdites

Les utilisations interdites décrites dans la présente section sont destinées à servir de lignes directrices concernant les comportements inappropriés et ne doivent pas être interprétées comme une liste exhaustive.

Interdictions Générales

1. Le Client utilisera les Services exclusivement à des fins autorisées et légales, conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables, notamment la loi française anti-corruption Sapin II (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.), y compris, mais sans s’y limiter, la loi britannique sur la corruption ( » Bribery Act « ) de 2010, telle que modifiée. Foreign Corrupt Practices Act de 1977, tel que modifié, le U.K. Bribery Act 2010, tel que modifié, les lois et réglementations américaines sur le contrôle des exportations, les Export Administration Regulations ( » EAR « ), et les régimes de sanctions des États-Unis, y compris ceux administrés par le Département du Trésor, Office of Foreign Asset Controls ( » OFAC « ) ou toute autre autorité gouvernementale applicable ; les lois anti-pots-de-vin et anti-corruption, y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption ( » Foreign Corrupt Practices Act « ) de 1977, telle que modifiée, la HK Prevention of Bribery Ordinance 1970, la Singapore Prevention of Corruption Act (Cap. 241), et les règles et réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, le spamming, la vie privée, la protection des données, la propriété intellectuelle, la protection des consommateurs et des enfants, la pornographie, l’obscénité ou la diffamation (collectivement dénommées « Lois applicables »).

Afin de garantir le respect de ces engagements, le Client s’engage à ne pas permettre à ses employés de :

(a) violer ou faire en sorte que Kyriba viole, par l’utilisation des services, les Lois applicables ;

(b) utiliser le Service pour envoyer des communications, transmettre, traiter, télécharger ou stocker toute information ou matériel qui viole ou fait violer à Kyriba les Lois applicables ;

(c) tenter de contourner, par l’utilisation des Services, les Lois applicables ; ou

(d) promouvoir, faciliter ou encourager des activités illégales par le biais de l’utilisation des Services.

2. Le Client s’engage à ne pas permettre, et à ne pas permettre à un employé ou à un prestataire de services du Client qui s’est vu attribuer un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques et qui a reçu un jeton de service pour accéder aux Services et les utiliser (« Utilisateur autorisé ») ou à une autre tierce partie, de :

(a) copier, modifier, adapter, altérer, traduire, afficher ou utiliser les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes ou dans la documentation applicable ;

(b) concéder en sous-licence, louer, prêter, distribuer, revendre, fournir un accès aux Services en temps partagé ou sur la base d’un bureau de services, ou transférer de toute autre manière les services, y compris, le cas échéant, la documentation, le logiciel, les interfaces utilisateur associées, les ressources d’aide et toute technologie ou service connexe que Kyriba met à disposition via les Services et Internet, ainsi que toutes les mises à jour et mises à niveau de ces derniers, le cas échéant, à un tiers ;

(c) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement dériver ou déterminer ou tenter de dériver ou de déterminer le code source (ou les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l’organisation) des Services ;

(d) contester ou faire ou aider d’autres personnes à contester ou faire quoi que ce soit qui porte atteinte à la validité de tout droit de propriété ou de propriété intellectuelle, titre ou intérêt de Kyriba dans et pour les Services ;

(e) oblitérer, modifier ou supprimer tout avis de propriété ou de propriété intellectuelle des Services sous forme physique ou électronique ;

(f) utiliser les Services pour interférer, obtenir un accès non autorisé ou violer de toute autre manière la sécurité du serveur, du réseau, de l’accès au réseau, de l’ordinateur personnel ou des dispositifs de contrôle, des logiciels ou des données, ou de tout autre système de Kyriba ou d’une autre partie, ou pour tenter d’accomplir l’une des actions susmentionnées ;

(g) utiliser les Services pour transmettre, publier ou distribuer tout matériel ou information (1) contenant un virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour perturber ou interférer avec le fonctionnement des services, (2) pour lequel le Client ne dispose pas de tous les droits et licences nécessaires, y compris tout matériel ou information qui enfreint, viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou (3) qui est ou qui peut raisonnablement être perçu comme nuisible, menaçant, offensant, obscène ou autrement répréhensible.

3. Pour éviter toute ambiguïté, lors de l’utilisation des Services, le Client est responsable de la transmission d’informations exactes, fiables, complètes et à jour et ne doit pas transmettre d’informations : (a) des propos diffamatoires à l’égard d’une ou plusieurs personnes ; (b) des propos obscènes et offensants ; (c) des propos sexuellement explicites ; (d) des propos discriminatoires fondés sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ; (e) des propos qui violeraient ou amèneraient Kyriba à violer les Lois applicables (telles que définies dans les présentes) et (e) tout autre propos répréhensible dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client.

Informations sur les Clients

Il est interdit de télécharger, de saisir ou de stocker dans les Services des informations protégées par les règles de confidentialité ou de sécurité édictées en vertu de la loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act) ou soumises à la loi sur les technologies de l’information en matière de santé économique et clinique (Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act).

Droits restreints du gouvernement américain

Les Services sont fournis avec des droits restreints. L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement américain sont soumises aux restrictions énoncées au sous-paragraphe (c) de la clause Rights in Technical Data and Computer Software (Droits sur les données techniques et les logiciels informatiques) du DFARS 252.227-7013, ou aux sous-paragraphes (b)(1) et (2) de la clause Commercial Computer Software – Restricted Rights (Logiciels informatiques commerciaux – Droits restreints) du 48 CFR 52.227-19, selon le cas. Le fabricant est Kyriba.

Compte Utilisateur

Le Client reconnaît et accepte que seuls les Utilisateurs autorisés ont le droit d’accéder aux Services. Le Client est responsable de toute violation des conditions de la présente PU ou de l’accord par un Utilisateur autorisé.

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses informations de connexion, de son jeton de service et d’autres informations d’accès similaires (collectivement  » Informations de connexion « ), de l’utilisation ou de la violation de ces Informations de connexion et de toutes les activités qui se produisent par l’utilisation de ces Informations de connexion ou qui résultent de votre accès aux Services. Le Client reconnaît et accepte que Kyriba puisse fournir l’accès ou l’utilisation des Services à toute personne utilisant les informations de connexion du Client ou qui est autrement autorisée par le Client à utiliser ou à accéder aux Services pour le compte du Client. Le Client désactivera immédiatement l’accès de cet Utilisateur autorisé s’il n’est plus autorisé à utiliser les Informations de connexion ou à utiliser ou accéder aux Services.

Le Client notifiera rapidement Kyriba de toute violation suspectée ou présumée des conditions de la présente PU ou du contrat établi entre les parties, et coopérera raisonnablement avec Kyriba dans le cadre de l’enquête sur toute violation suspectée ou présumée. Kyriba peut suspendre, modifier, restreindre ou résilier tous les Services ou l’accès du client aux Services si Kyriba soupçonne ou détermine qu’un Utilisateur autorisé a violé les conditions générales de la présente PU ou du contrat établi entre les parties.

Données Statistiques

Kyriba peut contrôler, collecter et utiliser des données relatives à (i) l’utilisation des Services pour extraire, compiler, synthétiser et analyser toute donnée anonyme du Client (ii) et des informations résultant de l’utilisation des Services par le Client (« Données statistiques »).

Kyriba utilise les Données Statistiques qu’à des fins de recherche, de développement (y compris pour améliorer les Services et développer de nouveaux produits) et de marketing et ne divulgue ces Données Statistiques que dans un format agrégé qui n’identifie en aucune façon le Client, un Utilisateur autorisé et/ou les informations confidentielles du Client (par exemple, Kyriba peut divulguer des informations statistiques et de performance liées à la fourniture et au fonctionnement des Services, y compris le nombre et le volume agrégés des transactions traitées pour tous ses clients hébergés).

Données Financières

Kyriba peut fournir au Client l’accès à des données de marché redistribuées et à d’autres données connexes, y compris des données dérivées de ces données de marché, ainsi qu’à des données de calendrier (collectivement, les  » Données financières « ) provenant de fournisseurs de données tiers ( » Fournisseurs de données « ).

Le Client reconnaît et accepte que Kyriba n’est pas responsable (i) du contenu de ces Données Financières ; (ii) de l’indisponibilité des Données Financières sans préavis de la part du (des) Fournisseur(s) de Données ; ou (iii) de tout frais supplémentaire pour l’accès à ces Données Financières, telles que les Données Financières précédemment vendues et fournies par le Fournisseur de Données dans le cadre d’un forfait à prix séparé. Dans le cas de la clause (iii), Kyriba s’efforcera de bonne foi de négocier une redevance pour la redistribution de ces Données Financières, et proposera cette redevance au Client qui, à sa discrétion, (a) peut accepter cette redevance ou (b) refuser cette redevance et renoncer à cette partie particulière des Données Financières dans le cadre de son abonnement aux Données Financières.

Le Client convient qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré sur les Données financières et que celles-ci sont et resteront la propriété des Fournisseurs de données. Les Fournisseurs de données ne garantissent pas l’exactitude ou l’exhaustivité des Données financières. Le Client accepte et reconnaît que les Fournisseurs de données ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage résultant ou occasionné par une inexactitude, une erreur, un retard, une omission ou une interruption des Données financières ou de leur transmission.

Le Client reconnaît en outre qu’il :

(i) n’utilise, n’accède, ne stocke ou ne traite les Données financières que pour ses propres besoins professionnelles internes ;

(ii) n’utiliser les Données financières qu’en conformité avec l’ensemble des lois, règlements et codes applicables ;

(iii) ne pas copier, republier, redistribuer, rediffuser, publier, communiquer, y compris à des tiers n’appartenant pas au groupe du Client, les Données financières par quelque méthode que ce soit ;

(iv) le cas échéant, avoir obtenu toutes les licences d’utilisation nécessaires et requises pour les Données financières.

Le Client accepte en outre que, sauf si une licence a été spécifiquement accordée par Kyriba, il n’utilisera pas les Données Financières indépendamment des Services SaaS ou d’une manière autre qu’en tant qu’offre intégrée dans les Services SaaS. Les exemples d’activités interdites comprennent notamment l’exportation de données de marché vers d’autres systèmes, processus de reporting ou vers d’autres entités du groupe du Client pour tout ce qui n’est pas des portions insubstantielles sur une base non systématique.

Contactez-Nous

Si vous avez des questions concernant cette PU ou si vous avez connaissance d’une violation de cette PU par une personne, veuillez contacter Kyriba comme suit :

ATTN : General Counsel, Kyriba Corp. 4435 Eastgate Mall, Suite 200, San Diego, California 92121, [email protected] et/ou

ATTN: Equipe juridique Kyriba SEMEA,  247 Bureaux de La Colline, 92210 Saint-Cloud (France) [email protected]